Conditions Générales de Vente

Ce document regroupe les mentions légales et conditions générales de vente s'appliquant sur le site internet de la corbata rosa.

La corbata rosa est une galerie et agence d’art actuel, spécialisée dans la vente de peintures, dessins, photographies et gravures par internet.
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions auxquelles sont soumises la vente des œuvres présentées sur le site internet de la corbata rosa dont les adresses url sont : http://www.lacorbatarosa.com et http://www.lacorbatarosa.fr

La corbata rosa – François-Victor Brunet
Identifiant SIREN : 795 027 093
Identifiant SIRET : 795 027 093 00033
Activité principale exercée : vente d’œuvres d’art
47 78 C – Autres commerces de détail spécialisés divers
Date de prise d’activité : 29/08/2013
La galerie est dispensée d'immatriculation au RCS en application de l'article L.123-1-1 du code de commerce

Vous pouvez joindre la corbata rosa et son gérant à l’adresse suivante :

La corbata rosa – François-Victor Brunet

7 rue de l'Ancienne Cure,

49190 Rochefort-sur-Loire


Par mail et téléphone :
contact@lacorbatarosa.com
+0033 (0)6.95.55.52.72

Responsable éditorial :
François-Victor Brunet

la corbata rosa est une marque déposée, son logo a été réalisé d'après une étude d'Antonio Ballester Les Ventes par Laura Beauvillain et Romain Mini.


Agence de création du site internet :
COGNIX SYSTEMS
RCS RENNES B 444 724 462
Agence de Rennes :
50 rue Paul Langevin
35200 Rennes
tel : 0 810 810 815

Hébergement du site :
COGNIX SYSTEMS à partir de la plateforme OVH
RCS ROUBAIX-TOURCOING B 424 761 419
Siège social : 140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France

Respect de la vie privée et des données personnelles :

Les données sont collectées dans le but exclusif d'établir une relation commerciale et professionnelle avec les clients.
Les données à caractère personnel sont conservées par La Corbata Rosa pendant une période raisonnable. Si la personne ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du site (*Champs obligatoires), elle ne peut valider le formulaire.

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par courrier à l'adresse :
La Corbata Rosa – François-Victor Brunet
7 rue de l'Ancienne Cure,

49190 Rochefort-sur-Loire

Droits de reproduction :

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu'il soit est formellement interdite, sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Crédits photographiques :

Les photographies utilisées dans ce site font l'objet de droits réservés. Elles ne peuvent pas être utilisées ou dupliquées sans l'autorisation écrite de la corbata rosa – François-Victor Brunet.

Avis relatif à la sécurité :

Afin d'assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l'information, ou toute autre initiative pouvant causer d'autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d'information, d'altération des informations, visant à causer un dommage et d'une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l'intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal. Ainsi l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (c'est le cas d'un site Internet) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 Euros d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 Euros d'amende.

1. Acceptation et application des Conditions Générales de Vente 

1.1 La confirmation de votre commande selon les modalités définies dans les présentes conditions générales de vente, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.2 Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la corbata rosa,  ci-après dénommée la galerie, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée l'acheteur, souhaitant procéder à un achat sur le site internet de galerie.

2.Présentation du site et des services fournis 

2.1 La corbata rosa est une galerie d'art actuel, spécialisée dans la vente de peintures, gravures, photographies et dessins par internet.

2.2 Les produits vendus sur son site internet correspondent à la définition fiscale des œuvres d'art en France. Ils sont uniques, ou en tirages extrêmement limités et sont le fruit du travail d'artistes reconnus.

2.3 La galerie assure un lien indirect entre les artistes et les acheteurs. Les acheteurs et les visiteurs du site internet peuvent donc contacter la corbata rosa en cas de question, suggestion, proposition concernant un artiste, son travail, ou une œuvre en particulier

3.Accès au site internet 

3.1 L'accès au site internet de la corbata rosa est gratuit.

3.2 La galerie propose une médiation indirecte sous forme de textes, de vidéos et d'expositions virtuelles, accessibles gratuitement sur son site internet dans le cadre d'une consultation individuelle.

3.3 L'utilisation de textes vidéos, cartels, et des expositions virtuelles présentées dans un cadre collectif et / ou en dehors du site internet est soumise à autorisation préalable conjointe de la galerie et des artistes.

4.Prix 

4.1 Les prix indiqués sont les prix nets à payer en euros, pour l'acheteur résidant en France métropolitaine, hors frais de port.

4.2 Dans le cadre d'un achat de l'acheteur auprès la galerie, la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Par ailleurs la galerie est dispensée d'immatriculation au RCS en application de l'article L.123-1-1 du code de commerce.

4.3 Les prix de ventes des œuvres peuvent être réajustés en prenant en compte des éléments précis tels que l'augmentation de la côte d'un artiste, l'application ou la suppression d'une taxe, l'augmentation des frais de production, un format de tirage différent dans le cas de photographie ou d'une gravure.

4.4 La participation aux frais de port demandée au client pour les œuvres d'un montant inférieur à 800€, toutes taxes comprises est fixée à 19€.

4.5 Pour les œuvres dont le prix est supérieur à 800€ les frais de port sont définis par la galerie en fonction des frais supplémentaires liés au transport et à l'assurance.

4.6 Si vous commandez une œuvre sur le site de la corbata rosa, vers un pays autre que la France Métropolitaine, vous reconnaissez être l'importateur de la dite œuvre.

4.7 Dans le cadre d'un achat à destination d'un pays hors Union Européenne, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes, ne relèvent alors pas de la corbata rosa et seront à votre charge. Il est de votre responsabilité de vous informer sur les conditions d'importation et de déclarer votre achat auprès des autorités de votre pays.

5. Commande

5,1 La commande d'une œuvre sur le site internet passe par une procédure en trois étapes : Mise au panier, Confirmation et renseignement de la fiche livraison, Paiement.

5.2 L'acheteur sélectionne l'œuvre en l'insérant dans son panier, par intermédiaire de la fonctionnalité « Ajouter au panier »

5.3 Le renseignement de la fiche livraison est obligatoire, elle comprend les différentes informations nécessaires à la livraison.

5.4 La réception de votre commande, vous sera confirmée par l'envoi d'un courrier électronique.

6. Paiement

6.1 Le paiement d'une œuvre valide la commande et lance le processus de livraison.

6.2 La preuve des transactions passées, est enregistrée par la galerie et/ou son système de paiement.

6.3 Le paiement se fait par paiement en ligne sécurisée par Carte Bleue, Visa ou Mastercard. La carte bancaire est débitée à la validation de la commande.

6.4 Le service de paiement utilisé est SCELLIUS V2.0 (service de LA BANQUE POSTALE). Il offre une sécurisation des paiements en vente à distance notamment sur le réseau internet. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, sur la confidentialité et l'intégrité des données du client et du marchand. Ces mécanismes sécuritaires sont mis en œuvre à partir du module marchand SCELLIUS V2.0 intégré à la boutique, et de la plate-forme du service.

6.5 Les produits en vente sur le site de la corbata rosa, restent la propriété de la galerie, ou selon le cas des artistes représentés, jusqu'à paiement intégral de l'œuvre.

7. Livraison

7.1 La corbata rosa fait livrer les œuvres à votre domicile par un transporteur classique reconnu, en assurant ce transport à hauteur du prix de l'œuvre.

7.2 La livraison est effectuée pendant les heures ouvrables du transporteur.

7.3 Le délai moyen de livraison est indiqué lors de la commande et ne peut dépasser 30 jours.

7.4 Nous demandons à l'acheteur d'ouvrir le colis en présence du livreur et d'émettre auprès du transporteur des réserves précises et détaillées dans le bordereau de livraison en cas de dommages éventuels.

7.5 Le livreur est tenu de rester lors de l'ouverture du colis, s'il refuse l'acheteur est en droit de lui refuser le dit colis. Cette action permet de bénéficier de l'assurance contractée. Il vous appartient de respecter ces différentes procédures afin de pouvoir prétendre au remboursement de votre achat en cas de litige.

8. Droit de rétractation

8.1 Le délai de rétractation de l'acheteur est de 15 jours calendaires à réception de la commande, conformément à l'article L121-20 du code de la consommation. Afin de le faire valoir, vous devez contacter les services de la corbata rosa par l'intermédiaire du formulaire de contact sur le site internet ou directement à l'adresse vente@lacorbatarosa.com.

8.2 Une fois votre rétractation signalée, la galerie vous communiquera l'adresse de renvoie de la commande. Vous devez nous retourner l’œuvre dans un délai de dix jours.

8.3 Les frais de retours des œuvres sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur doit veiller à ce que le retour soit assuré à hauteur de la valeur d'achat de l’œuvre, soit dans les mêmes conditions que l'envoi, auprès du transporteur. L’œuvre doit être renvoyée dans un emballage assurant sa protection.

8.4 Le remboursement à l'acheteur se fait soit par virement bancaire, soit par chèque adressé au nom du client. Il est effectué dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après réception par la galerie de l'œuvre restituée.

8.5 L'œuvre doit être retournée à l'adresse suivante :
la corbata rosa – François-Victor Brunet

7 rue de l'Ancienne Cure

49190 Rochefort-sur-Loire

 

8.6 La galerie refuse tout envoi en contre remboursement.

9. Droit portant sur les œuvres

9.1 Il est rappelé que « le droit moral confère à l'auteur d'une œuvre de l'esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » tel que défini par l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle.

9.2 La vente d'une œuvre sur le site de la galerie ne comporte pas de transfert ou cession des droits d'auteur de l'artiste portant sur sa création. L'artiste reste seul et unique titulaire des droits de représentation et de reproduction de ses œuvres, son autorisation est ainsi nécessaire pour toute exploitation de ceux-ci. L'acheteur acquière l'œuvre dans le cadre d'un usage privé, excluant tout droit de représentation publique et de reproduction.

9.3 Si une demande ou proposition d'exposition de l'œuvre est faite à l'acheteur, nous invitons celui-ci à rentrer en contact avec la galerie afin d'obtenir l'accord de l'artiste et ses conditions.

9.4 Dans le cadre d'un achat d'une œuvre par un professionnel souhaitant présenter celle-ci dans un lieu de passage ou de réception, la galerie invite l'acheteur à la contacter afin d'obtenir l'accord de l'artiste pour cette présentation.

9.5 L'artiste et la galerie sont susceptibles de contacter l'acheteur dans le cadre de demande de prêt de l'œuvre pour des présentations temporaires de l'œuvre. Il est convenu qu'en cas d'accord de l'acheteur, les frais d'assurances, de transports et les éventuels dédommagements seront entièrement à la charge de la structure ayant sollicitée de l'œuvre en prêt. Un contrat de prêt de l'œuvre devra par ailleurs être rédigée.

10. Service après vente / relation client

10.1 Vous pouvez joindre la galerie pour toute question relative à une œuvre, un artiste, un projet, ou tout autre demande :
par mail : contact@lacorbatarosa.com
par téléphone au +0033 (0)6.95.55.52.72
par courrier :
la corbata rosa – François-Victor Brunet
7 rue de l'Ancienne Cure

49190 Rochefort-sur-Loire

11. Données personnelles
11.1 La loi N°78-17 du 6 janvier 1978, vous permet d'accéder au informations nominatives communiquées à la galerie. Vous pouvez également demander à rectifier ces informations ou exiger de ne plus apparaître dans nos fichiers. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'envoyer un mail à contact@lacorbatarosa.com

11.2 Lors de l'achat, un formulaire d'inscription est rempli par l'acheteur. Les informations inscrites sur le dit formulaire font l'objet d'un traitement informatisé permettant le traitement du dossier de son achat à sa réception. Les informations pourront être utilisées et communiquées dans ce cadre à d'autres sociétés privées et/ou publiques. En validant votre commande, vous nous autorisez à les diffuser dans ces conditions.

11.3 Dans le cadre strict du suivi des œuvres et afin de pouvoir contacter leurs acquéreurs en cas d'opportunité de présentation, la galerie conserve également les noms des acheteurs des œuvres ainsi que leurs contacts. Nous invitons les acheteurs à nous informer de toutes reventes ou cession de l'œuvre, et à se renseigner sur les modalités de reventes d'une œuvre d'art.


12. Force majeur

12.1 En application de l'article 1148 du Code Civil la responsabilité de la galerie ne sera pas engagée si un retard ou une inexécution est dû à un cas de force majeure.


13. Garanties
13.1 Les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir seront respectées par la galerie.

13.2 La galerie s'engage à ce que les œuvres présentées sur le site internet www.lacorbatarosa.com soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française.


14. Modification/Évolution du site, des con-tenus, des services, des procédures

14.1 Le site de la galerie est mis à jour régulièrement.

14.2 Nous invitons nos lecteurs à nous signaler toute erreur malencontreuse à l'adresse suivante : contact@lacorbatarosa.com afin qu'elle puisse être corrigée dans les plus brefs délais.

14.3 Les informations et textes présentés sur ce site le sont en accord avec les artistes.


15. Droit applicable

15.1 Le présent contrat est régi par la Loi Française. A défaut d'accord amiable concernant son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des litiges éventuels.